Recusation du juge dans la procedure civile: cadre juridique et enjeux actuels

La prsente tude porte sur l’analyse du cadre juridique et des enjeux actuels de la rcusation du juge dans la procdure civile congolaise. elle dmontre qu’ ce jour la rcusation du juge est rgie principalement par les dispositions des articles 49 59 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et comptences des juridictions de l’ordre judiciaire. a ces dispositions s’ajoutent les dispositions des articles 36 42 de la loi du 16 octobre 2002 portant cration, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail ainsi que celles de l’article 16 de la loi du 03 juillet portant cration, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. bien que reprenant les principales causes de rcusation prvues par la majorit des lgislations des tats, les dispositions rgissant la rcusation actuellement en Rpublique Dmocratique du Congo ne couvrent pas les motifs qui donnent lieu la rcusation du juge. ceci constitue une faiblesse en matire de la garantie de l’impartialit du juge qui est considre comme la premire exigence de la fonction de juger. aussi, l’tude rvle que les demandes de rcusation des juges aboutissent rarement une dcision devant les cours et tribunaux. cette situation est due en premier lieu au faut que les juges mis en cause se dporter automatiquement sans attendre l’issue de la procdure et, en second lieu par le non-respect de la procdure par les justiciables ainsi que la difficult pour ces derniers de prouver la preuve de partialit dans le chef du juge.

Title: Recusation du juge dans la procedure civile: cadre juridique et enjeux actuels
Author: Minga, Clment Shamashanga
Year: 2019
Periodical: KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume: 6
Issue: 2
Pages: 186-204
Language: French
Geographic term: Congo (Democratic Republic of)
Subject: law
External link: https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2019-2-186
Abstract: La prsente tude porte sur l’analyse du cadre juridique et des enjeux actuels de la rcusation du juge dans la procdure civile congolaise. elle dmontre qu’ ce jour la rcusation du juge est rgie principalement par les dispositions des articles 49 59 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et comptences des juridictions de l’ordre judiciaire. a ces dispositions s’ajoutent les dispositions des articles 36 42 de la loi du 16 octobre 2002 portant cration, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail ainsi que celles de l’article 16 de la loi du 03 juillet portant cration, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. bien que reprenant les principales causes de rcusation prvues par la majorit des lgislations des tats, les dispositions rgissant la rcusation actuellement en Rpublique Dmocratique du Congo ne couvrent pas les motifs qui donnent lieu la rcusation du juge. ceci constitue une faiblesse en matire de la garantie de l’impartialit du juge qui est considre comme la premire exigence de la fonction de juger. aussi, l’tude rvle que les demandes de rcusation des juges aboutissent rarement une dcision devant les cours et tribunaux. cette situation est due en premier lieu au faut que les juges mis en cause se dporter automatiquement sans attendre l’issue de la procdure et, en second lieu par le non-respect de la procdure par les justiciables ainsi que la difficult pour ces derniers de prouver la preuve de partialit dans le chef du juge.