propos de l’immunit de chef d’tat et du manquement l’obligation de cooprer avec la cour pnale internationale. Regard sur la dcision n: icc-02/05- 01/09 concernant la non-excution par l’Afrique du Sud de la demande de la cour

Le dfaut de pertinence de la qualit officielle est une rgle dont la mise en application dans les poursuites visant les officiels des tats non parties au statut de rome fait face d’importants cueils dans la pratique de la cour pnale internationale et soulve d’pres discussions restes sans rponse claire et satisfaisante. des procdures mettant en cause des tats pour manquement l’obligation de cooprer avec la cour en constituent la preuve. tirant des leons de la dcision concernant la non-excution par l’afrique du sud de la demande de la cour dans la situation au soudan, cette tude propose quelques perspectives de coopration en s’inspirant du contexte africain marqu par la persistance des revendications nes des poursuites contre les bnficiaires d’immunits.

Title: propos de l’immunit de chef d’tat et du manquement l’obligation de cooprer avec la cour pnale internationale. Regard sur la dcision n: icc-02/05- 01/09 concernant la non-excution par l’Afrique du Sud de la demande de la cour
Authors: Mujinya, Bahati
Eugne, Bakama Bope
Year: 2019
Periodical: KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume: 6
Issue: 2
Pages: 234-266
Language: French
Subject: law
External link: https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2019-2-234
Abstract: Le dfaut de pertinence de la qualit officielle est une rgle dont la mise en application dans les poursuites visant les officiels des tats non parties au statut de rome fait face d’importants cueils dans la pratique de la cour pnale internationale et soulve d’pres discussions restes sans rponse claire et satisfaisante. des procdures mettant en cause des tats pour manquement l’obligation de cooprer avec la cour en constituent la preuve. tirant des leons de la dcision concernant la non-excution par l’afrique du sud de la demande de la cour dans la situation au soudan, cette tude propose quelques perspectives de coopration en s’inspirant du contexte africain marqu par la persistance des revendications nes des poursuites contre les bnficiaires d’immunits.