L’inspectorat general des services judiciaires: un service en marge de la constitution congolaise du 18 fevrier 2006?

Cette tude analyse l’inspectorat gnral des services judiciaires institu sous la deuxime rpublique par l’ordonnance du 23 juin 1987 dans un contexte marqu par la ngation de la sparation des pouvoirs. l’existence de l’inspectorat gnral des services judiciaires est vue par une certaine opinion comme portant atteinte aux principes de la sparation des pouvoirs et de l’indpendance du pouvoir judiciaire ainsi que du juge consacrs par la constitution du 18 fvrier 2006. l’tude dmontre, cependant, que la conscration des principes de la sparation des pouvoirs et de l’indpendance du pouvoir judiciaire ne fait pas obstacle l’existence d’un service public ayant la mission de contrler le fonctionnement des institutions judiciaires et de s’assurer de la bonne administration de la justice par les cours et tribunaux ainsi que par les parquets. cependant, certaines comptences reconnues l’inspectorat gnral des services judiciaires par l’ordonnance prcite sont contraires la constitution en ce qu’elles permettent aux membres de l’inspectorat gnral des services judiciaires de porter une apprciation sur l’uvre du juge. il en est ainsi de la comptence reconnue aux membres de l’inspectorat gnral de s’assurer, au cours de leur mission, de la bonne administration de la justice et de l’expdition normale des affaires notamment par l’examen des dossiers, des registres et des copies des jugements. cette tude propose la rforme de l’inspectorat gnral des services judiciaires afin de rendre sa mission conforme la constitution et la nouvelle lgislation rgissant le secteur de la justice. dans ce cadre, la premire reforme consiste donner un fondement lgal l’ordonnance instituant l’inspectorat gnral des services judiciaires car ce texte n’a pas une base lgale aujourd’hui. la deuxime reforme concerne le cadre oprationnel et structurel de l’inspectorat gnral des services judiciaires. la troisime reforme concerne la mise la disposition de ce service des moyens humains, matriels et financiers consquents afin de lui permettre de jouer un rle efficace pour la bonne administration de la justice en rpublique dmocratique du congo.

Title: L’inspectorat general des services judiciaires: un service en marge de la constitution congolaise du 18 fevrier 2006?
Author: Shamashanga Minga, Clment
Year: 2020
Periodical: KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume: 7
Issue: 2
Pages: 243-258
Language: French
Geographic term: Congo (Democratic Republic of)
Subject: law
External link: https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2020-2-243
Abstract: Cette tude analyse l’inspectorat gnral des services judiciaires institu sous la deuxime rpublique par l’ordonnance du 23 juin 1987 dans un contexte marqu par la ngation de la sparation des pouvoirs. l’existence de l’inspectorat gnral des services judiciaires est vue par une certaine opinion comme portant atteinte aux principes de la sparation des pouvoirs et de l’indpendance du pouvoir judiciaire ainsi que du juge consacrs par la constitution du 18 fvrier 2006. l’tude dmontre, cependant, que la conscration des principes de la sparation des pouvoirs et de l’indpendance du pouvoir judiciaire ne fait pas obstacle l’existence d’un service public ayant la mission de contrler le fonctionnement des institutions judiciaires et de s’assurer de la bonne administration de la justice par les cours et tribunaux ainsi que par les parquets. cependant, certaines comptences reconnues l’inspectorat gnral des services judiciaires par l’ordonnance prcite sont contraires la constitution en ce qu’elles permettent aux membres de l’inspectorat gnral des services judiciaires de porter une apprciation sur l’uvre du juge. il en est ainsi de la comptence reconnue aux membres de l’inspectorat gnral de s’assurer, au cours de leur mission, de la bonne administration de la justice et de l’expdition normale des affaires notamment par l’examen des dossiers, des registres et des copies des jugements. cette tude propose la rforme de l’inspectorat gnral des services judiciaires afin de rendre sa mission conforme la constitution et la nouvelle lgislation rgissant le secteur de la justice. dans ce cadre, la premire reforme consiste donner un fondement lgal l’ordonnance instituant l’inspectorat gnral des services judiciaires car ce texte n’a pas une base lgale aujourd’hui. la deuxime reforme concerne le cadre oprationnel et structurel de l’inspectorat gnral des services judiciaires. la troisime reforme concerne la mise la disposition de ce service des moyens humains, matriels et financiers consquents afin de lui permettre de jouer un rle efficace pour la bonne administration de la justice en rpublique dmocratique du congo.