Le salaire minimum interprofessionnel garanti sous la constitution du 18 fevrier 2006. Cadre juridique et problemes d’application effective en RD Congo

Le dcret n18/017 du 22 mai 2018 portant fixation du nouveau smig a fix celui-ci 7.075cdf, reprsentant 5usd au moment de la prise de dcision. ce dcret, qui aurait pour vocation de remplacer, en l’abrogeant (sic), l’ordonnance n80/040 du 30 avril 2008 ayant fix le smig 1.680cdf, tire son fondement lgal de l’article 87 du code du travail congolais de 2002 qui reconnait cette comptence au prsident de la rpublique. dans cette tude, la rflexion est oriente trois niveaux: il est d’abord question de ressortir, la lumire de la lecture des articles 87 du code du travail de 2002 et 204, point 17 de la constitution de la rdc du 18 fvrier 2006, l’autorit comptente en matire de fixation du smig, ce qui permet de tirer les consquences du dcret n18/017 du 22 mai 2018, prcit ; ensuite, prsenter le champ d’application du smig o il importe de prciser notamment entre rmunration et salaire, lequel sert d’lment de comparaison au smig, quels types et catgories de salaris sont-ils concerns par son application ; enfin, l’approche empirique consistant aborder des problmes pratiques que suscite l’application du smig entre employeurs et travailleurs.

Title: Le salaire minimum interprofessionnel garanti sous la constitution du 18 fevrier 2006. Cadre juridique et problemes d’application effective en RD Congo
Author: Nsambana Bonkako, Juslain
Year: 2020
Periodical: KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume: 7
Issue: 2
Pages: 299-318
Language: French
Geographic term: Congo (Democratic Republic of)
Subject: law
External link: https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2020-2-299
Abstract: Le dcret n18/017 du 22 mai 2018 portant fixation du nouveau smig a fix celui-ci 7.075cdf, reprsentant 5usd au moment de la prise de dcision. ce dcret, qui aurait pour vocation de remplacer, en l’abrogeant (sic), l’ordonnance n80/040 du 30 avril 2008 ayant fix le smig 1.680cdf, tire son fondement lgal de l’article 87 du code du travail congolais de 2002 qui reconnait cette comptence au prsident de la rpublique. dans cette tude, la rflexion est oriente trois niveaux: il est d’abord question de ressortir, la lumire de la lecture des articles 87 du code du travail de 2002 et 204, point 17 de la constitution de la rdc du 18 fvrier 2006, l’autorit comptente en matire de fixation du smig, ce qui permet de tirer les consquences du dcret n18/017 du 22 mai 2018, prcit ; ensuite, prsenter le champ d’application du smig o il importe de prciser notamment entre rmunration et salaire, lequel sert d’lment de comparaison au smig, quels types et catgories de salaris sont-ils concerns par son application ; enfin, l’approche empirique consistant aborder des problmes pratiques que suscite l’application du smig entre employeurs et travailleurs.