L’administration de la preuve face aux exigences du principe dispositif en droit civil congolais

Dans une affaire civile, le principe dispositif circonscrit l’tendu et le contenu des faits conformment la requte des parties dans le cadre de l’instance. il a donc pour fonction de venir dterminer l’office des parties quant aux faits. cette fonction est prsente en parallle avec celle du juge dans sa mission de dire le droit. les parties doivent amener les faits dans le cadre de l’instance suivant les limites de la requte et le juge son tours ne peut pas statuer au-del des faits qui sous-tendent la requte qui lui est soumise par les parties, ni dnaturer les faits de la cause dans le procs civil. ainsi, la preuve qui peut tre exige ou retenue l’instance n’est relative qu’aux faits de la cause que les parties ont apporte devant le juge. ni le juge, moins encore une partie au litige, ne peut exiger d’autres preuves ultra causa par respect au principe dispositif d’application en procdure civile en RDC qui veut que se soit les parties qui amnent les faits l’instance mais pas le juge et les preuves ne peuvent tre exig que dans la limite de ces faits. c’est dans ce contexte que cette tude s’intresse aux dfis auxquels est confronte l’administration de la preuve face aux exigences du principe dispositif dans un procs civil en RDC.

Title: L’administration de la preuve face aux exigences du principe dispositif en droit civil congolais
Author: Ruth, Malunga N’landu
Year: 2019
Periodical: KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume: 6
Issue: 2
Pages: 205-220
Language: French
Geographic term: Congo (Democratic Republic of)
Subject: law
External link: https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2019-2-205
Abstract: Dans une affaire civile, le principe dispositif circonscrit l’tendu et le contenu des faits conformment la requte des parties dans le cadre de l’instance. il a donc pour fonction de venir dterminer l’office des parties quant aux faits. cette fonction est prsente en parallle avec celle du juge dans sa mission de dire le droit. les parties doivent amener les faits dans le cadre de l’instance suivant les limites de la requte et le juge son tours ne peut pas statuer au-del des faits qui sous-tendent la requte qui lui est soumise par les parties, ni dnaturer les faits de la cause dans le procs civil. ainsi, la preuve qui peut tre exige ou retenue l’instance n’est relative qu’aux faits de la cause que les parties ont apporte devant le juge. ni le juge, moins encore une partie au litige, ne peut exiger d’autres preuves ultra causa par respect au principe dispositif d’application en procdure civile en RDC qui veut que se soit les parties qui amnent les faits l’instance mais pas le juge et les preuves ne peuvent tre exig que dans la limite de ces faits. c’est dans ce contexte que cette tude s’intresse aux dfis auxquels est confronte l’administration de la preuve face aux exigences du principe dispositif dans un procs civil en RDC.