La loi et le rglement dans la Constitution Malgache du 29 avril 1959

La nouvelle constitution de la Rp. Malgache est troitement modele sur la constitution franaise du 4 octobre 1958. Or, cette constitution a instaur en France une sorte de tutelle du Gouvernement sur le Parlement, en ce qui concerne le procdure lgislative. L’auteur veut montrer ici l’influence de ces mesures sur la constitution malgache. Localement la tradition historique tait dj en faveur de l’existence d’un pouvoir rglementaire tendu. L’auteur montre d’abord comment s’est opre la distinction entre lois organiques et lois ordinaires. Puis il tudie le contenu de l’article 32 relatif la dlimitation des domaines respectifs de la loi et du rglement et comment s’est opr ce partage de comptences.

Title:La loi et le rglement dans la Constitution Malgache du 29 avril 1959
Author:Pgourier, Y.
Year:1959
Periodical:Revue juridique et politique d’Outre-Mer: communaut, assistance, technique, coopration
Volume:13
Issue:4
Pages:555-572
Language:French
Geographic term:Madagascar
Subject:constitutions
Abstract:La nouvelle constitution de la Rp. Malgache est troitement modele sur la constitution franaise du 4 octobre 1958. Or, cette constitution a instaur en France une sorte de tutelle du Gouvernement sur le Parlement, en ce qui concerne le procdure lgislative. L’auteur veut montrer ici l’influence de ces mesures sur la constitution malgache. Localement la tradition historique tait dj en faveur de l’existence d’un pouvoir rglementaire tendu. L’auteur montre d’abord comment s’est opre la distinction entre lois organiques et lois ordinaires. Puis il tudie le contenu de l’article 32 relatif la dlimitation des domaines respectifs de la loi et du rglement et comment s’est opr ce partage de comptences.